Identification

Service des affaires juridiques et de l'évaluation foncière
Bureau des réclamations
Place Versailles
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Renseignements : 514 872-2977
Télécopieur : 514 872-6082

Description

Avis de réclamation
Une personne qui subit un dommage matériel, à la suite d'une faute de la Ville de Montréal, peut remplir un avis de réclamation afin d'être dédommagée.

La notion de « dommage matériel » fait référence autant à des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu'à des dommages à un bien immobilier (par exemple, une maison). Il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité soit reconnue.

Le Bureau des réclamations s'occupe des demandes de dédommagement de tous les secteurs de la Ville de Montréal, pour tous les services, y compris le service de police. Le Bureau des réclamations ne s'occupe pas des demandes concernant le territoire des villes liées.

Exception où la Ville de Montréal n'est pas responsable
La Loi sur les cités et villes exonère dans certains cas les municipalités de leur responsabilité.

• Article 604.1 alinéa 1 : « La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci. »
- Par « objet », on entend un objet étranger à la chaussée (exemple : un madrier provenant d'un chantier de construction à côté de la rue).
- Les dommages peuvent être causés, entre autres, à un véhicule automobile, une moto ou une bicyclette (dommages mobiliers).
- Par « chaussée », on entend les rues, ruelles et trottoirs.

• Article 604.1 alinéa 2 : « Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule automobile. »
- Il est toujours possible de faire une réclamation pour tous dommages causés à des pièces autres qu'aux pneus et au système de suspension des véhicules automobile.
- L'expression « état de la chaussée » inclut les nids-de-poule, de même que les couvercles de puisard et les trous d'homme qui pourraient être surélevés.

Alternative : une requête en dommages-intérêts
Si le Bureau des réclamations refuse la demande, il est possible, pour le réclamant, de présenter une requête en dommages contre la Ville de Montréal. La procédure pourra être intentée devant la Cour des petites créances si le montant réclamé est inférieur à 7000 $. Si le montant est supérieur à 7000 $, le réclamant pourra confier son dossier à l'avocat de son choix.

Cadre légal

Réglementation municipale
Règlement sur les clôtures (règlement C-5)

Réglementation d'agglomération
Règlement du conseil d'agglomération sur la délégation de certains pouvoirs relatifs au réseau de voirie artérielle aux municipalités liées (RCG 05-001)
Règlement du conseil d'agglomération sur la délégation de l'entretien du réseau principal d'aqueduc et d'égout aux municipalités liées (RCG 05-002)

Réglementation provinciale
Loi sur les cités et villes (LRQ chapitre C-19)
Charte de la Ville de Montréal (LRQ chapitre C-11.4)
Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (LRQ chapitre E-20.001)

Début / Durée

Délai pour déposer un avis de réclamation
Pour tous dommages matériels, l'avis de réclamation doit être déposé dans les 15 jours de la survenance de l'événement (délai fixé par l'article 585.1 de la Loi sur les cités et villes).

Délai de traitement d'une demande au Bureau des réclamations
En moyenne de deux à trois mois.

Délai pour intenter une requête en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal pour dommages matériels
Poursuite dans les six mois de l'accident ou de l'événement (délai fixé par l'article 585.5 de la Loi sur les cités et villes).

Inondation
Les biens endommagés ne doivent pas être détruits. La Ville a le droit de les examiner en tout temps avant l'institution de l'action. Dans le cas de biens périssables, le réclamant doit donner avis à la Ville qu'il garde ces effets à sa disposition pour examen pendant les 72 heures suivantes (délai fixé par l'article 256 de la Charte de la Ville de Montréal).

Démarche

Avis de réclamation
• Un avis doit être écrit par le réclamant : soit une lettre, soit un formulaire facultatif mis à la disposition des réclamants dans les points de service d'arrondissement de la Ville de Montréal, ou au Bureau des réclamations.
• Le formulaire peut être rempli et déposé sur place, posté ou transmis par télécopieur. Il doit être adressé au Bureau des réclamations.
• L'avis doit mentionner :
- les nom, prénom et occupation du réclamant
- l'adresse du réclamant
- la cause du dommage
- la date et l'endroit où le dommage s'est produit
- les détails de la réclamation
• L'avis doit respecter les délais prescrits.
• Une version interactive du formulaire est disponible dans Internet.

Réseau artériel d'agglomération
La réclamation pour un dommage matériel subi sur une voie de circulation du réseau artériel d'agglomération (rue ou trottoir) doit être adressée à la municipalité où est située la voie. Le conseil d'agglomération, tel que le permet la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, a délégué par règlement (Règlement du conseil d'agglomération sur la délégation de certains pouvoirs relatifs au réseau de voirie artérielle aux municipalités liées) l'entretien des voies de circulation du réseau artériel aux 16 municipalités liées de l'île de Montréal.

Réseau principal d'aqueduc et d'égout
Une réclamation résultant d'un bris des infrastructures du réseau principal d'aqueduc et d'égout, d'un refoulement ou d'une inondation, doit être adressée à la municipalité où est située l'infrastructure en cause. Le conseil d'agglomération, tel que le permet le chapitre E-20.001 des lois du Québec, a délégué par règlement (règlement RCG 05-002) l'entretien des infrastructures du réseau principal d'aqueduc et d'égout aux 16 municipalités liées de l'île de Montréal.

Cas spécifique de la collision automobile
La collision entre un véhicule de particulier, en mouvement ou stationné, et un véhicule de la Ville, constitue une exception à la procédure de réclamation pour dommages matériels. Le particulier est indemnisé par sa propre compagnie d'assurances, même dans les cas où il n'y a pas de clause collision dans son contrat d'assurance. Cette procédure est en vigueur depuis 1978, compte tenu de la Loi sur l'assurance automobile.

Information complémentaire

Traitement de la demande pour dommages à une automobile
• Dans le cas de dommages subis à cause du mauvais état de la chaussée (exemple : nids-de-poule), l'enquêteur vérifie auprès du service concerné si des plaintes ont été reçues à ce sujet. Il se procure aussi une copie du rapport de police.
• Dans le cas d'une réclamation à la suite d'un remorquage, la présence de dommage avant ou après le remorquage est indiquée sur le billet de déplacement rempli par le préposé de la Ville. Les réclamations découlant de dommages lors de remorquage par une entreprise privée sont transmises rapidement à la compagnie de remorquage ou à ses assureurs. Le règlement, s'il y a lieu, s'effectue directement avec cette partie. Le réclamant en est informé par lettre.

Traitement de la demande pour dommages à une propriété à la suite du déneigement
L'enquêteur vérifie qui a effectué le déneigement sur cette rue.
• S'il s'agit d'un entrepreneur, la réclamation lui est transmise. Le citoyen recevra copie de la lettre transmise à l'entrepreneur.
• Si le déneigement a été effectué par la Ville et que des dommages ont été causés par le personnel de la Ville, un règlement suivra.
Exception : dans l'ancien territoire de la Ville de Montréal (avant les fusions municipales), la réparation des dommages au gazon causés par le passage d'une chenillette est assurée par la Direction des travaux publics de l'arrondissement.

Clôtures
Le propriétaire d'une clôture qui n'a pas été posée à une distance conforme à la réglementation a beaucoup moins de chance de gagner sa cause au Bureau des réclamations, à la suite de dommages causés par le déneigement.

Traitement de la demande pour dommages à une propriété à la suite d'une inondation
Articles de la Charte de la Ville de Montréal
• Article 256. « La ville a droit de faire examiner par ses enquêteurs ou experts, en tout temps avant l'institution d'une action, entre 9 h et 18 h, les biens mobiliers et immobiliers faisant l'objet d'une réclamation à la suite d'une inondation. Tout réclamant qui refuse sans raison valable de permettre cet examen ne peut exercer son droit d'action tant que dure ce refus.

S'il s'agit d'une réclamation pour dommages à des effets périssables, le réclamant doit, par lettre recommandée, donner avis à la Ville qu'il garde ces effets à sa disposition pour examen pendant les soixante-douze heures suivantes et il ne peut en disposer sans excuse raisonnable avant l'expiration de ce délai, le tout à peine de déchéance de son droit d'action. »

• Article 257. « Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable contre la Ville pour dommages résultants de l'inondation d'un immeuble construit après le 28 avril 1939, à moins que le demandeur n'allègue et ne prouve qu'au moment de l'inondation, des soupapes de sûreté en bon état de fonctionnement et installées selon les règles de l'art, en vue de prévenir le refoulement des eaux d'égout de la Ville dans les caves ou le sous-sol de cet immeuble. »

Exemples de dommages matériels relevant du Bureau des réclamations (liste non exhaustive)
Les dommages peuvent avoir été causés :
- lors de travaux faits par la Ville ou des entrepreneurs à son service, lors du déneigement, ou de n'importe quel autre travail (réfection de la chaussée, etc.); plus généralement, tout dommage causé par un employé de la Ville, dans l'exercice de ses fonctions, s'il n'y a pas de blessure ou de sévices corporels
- par un manque d'entretien de la chaussée, par exemple, un manque d'abrasif sur une chaussée glissante, une coupe non barricadée, des barricades non éclairées, etc.
- lors d'opérations de remorquage
- par des racines ou des branches d'arbres
- lors d'inondations, suite à un bris de conduite ou pluie
- par des égouts publics en mauvais état ou endommagés
- par une intervention jugée inadéquate de la Sécurité incendies
- par une borne-fontaine endommagée ou hors d'usage